S'ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVE
DE SANTE LA CONVENTION AREAS
Lorsqu'une personne souhaite effectuer un crédit à la consommation, un crédit immobilier ou un crédit professionnel, en règle générale, il sera nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir le prêt.
C'est une sécurité pour l'emprunteur et pour sa famille, mais aussi pour le prêteur : à la suite du décès ou de l'invalidité de l'emprunteur, c'est l'assurance qui rembourse l'établissement de crédit.
Le tarif et les conditions d'assurance de ces contrats sont déterminés en fonction de critères correspondant à un risque de santé moyen.
Lorsqu'une personne n'entre pas dans ce cadre car elle présente un risque aggravé de santé, le tarif et les conditions d'assurance doivent être adaptés.
L'Etat, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées, la Profession bancaire, la Profession de l'assurance ont souhaité marquer leur volonté commune de mettre au point un dispositif d'ensemble tendant à élargir, dans les meilleures conditions, l'accès à l'emprunt et l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Ils ont signé une convention, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) entrée en vigueur le 6 janvier 2007 et remplaçant la convention Belorgey de 2001.
Toute personne présentant un risque de santé aggravé, du fait d'une maladie ou d'un handicap, peut se prévaloir de la présente convention.
 Les prêts concernés :
- Les prêts au logement et les prêts professionnels
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Les crédits à la consommation
Concernant la confidentialité relative aux informations concernant la santé :
Afin de respecter la confidentialité, les établissements de crédit veillent à ce que la personne souhaitant souscrire un contrat prenne seule connaissance des dispositions et questions figurant dans le questionnaire de santé.
Elle y répond seule quel que soit le support utilisé (support papier ou procédure informatique sécurisée) ; il lui est proposé de le remplir seule soit sur place soit à son domicile. Le conseiller bancaire ne l'assistera qu'à sa demande.
Le questionnaire de santé à remplir comporte des questions précises sur des événements relatifs à l'état de santé et ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de la vie privée.
 Source et site officiel de la convention :  www.areas-infos.fr
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