A un certain stade de la maladie, la personne malade se trouve dans l'incapacité de prendre des décisions, de s'occuper de ses intérêts du fait d'une altération grave de ses facultés mentales ou corporelles.

Elle peut, alors, être placée sous un régime protection juridique : la tutelle ou la curatelle.

LA TUTELLE

Définition :

La tutelle concerne les personnes qui ont besoin d'être protégées de manière permanente dans tous les actes de la vie civile.

La personne protégée sera représentée par son tuteur de manière continue dans les actes de la vie civile.
Ce dernier réalisera seul tous les actes de la vie ordinaire concernant les revenus et les dépenses de la vie courante mais il devra prendre l'avis du juge des tutelles pour tout acte important (biens immobiliers, successions, mariage ou divorce...).

Fonctionnement :

Il existe trois formes de fonctionnement de la tutelle :

1 - L'administration légale sous contrôle judiciaire :

Le "tuteur", appelé dans ce cas administrateur légal sous contrôle judiciaire, est le conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une soeur, ou un autre parent ou allié.
Il exerce ses fonctions sous le contrôle direct du juge des tutelles.

2 - La gérance de tutelle :

Si aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée à une personne physique (gérant de tutelle professionnel) ou morale (associations tutélaires) inscrite sur une liste établie par le Procureur de la République ou à une personne désignée parmi personnel de l'établissement de soins lorsque la personne à protéger est hospitalisée.

Le gérant de tutelle ne peut que percevoir les revenus et les appliquer à l'entretien et au traitement de la personne à protéger.

3 - La tutelle avec conseil de famille :

Lorsque le patrimoine du majeur à protéger est consistant (cette notion est relative aux difficultés de gestion, et pas nécessairement à l'importance), et qu'il existe des désaccords familiaux, ou que personne dans la famille ne peut être administrateur légal, on peut éventuellement réunir un conseil de famille qui désigne un tuteur et un subrogé tuteur.

Le conseil de famille peut comprendre un "professionnel", notamment un "gérant de tutelle" habilité, qui sera assez souvent appelé aux fonctions de tuteur.

Le juge des tutelles préside le conseil de famille, et a voix prépondérante en cas de partage de voix sur une délibération.
Le subrogé tuteur contrôle annuellement les comptes du tuteur, avant remise au Juge des Tutelles, et en cours d'année, signale le cas échéant au Juge les "errements" du tuteur.

LA CURATELLE

Définition :

La curatelle est une mesure de protection qui s'adresse aux majeurs :

- qui ne sont pas hors d'état d'agir eux-mêmes mais qui, en raison d'une faible altération de leurs facultés mentales ont besoin d'être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile.
- ou qui en raison de leur prodigalité, leur intempérance ou leur oisiveté, s'exposent à tomber dans le besoin ou à compromettre l'exécution de leurs obligations familiales et qui, par conséquent, ont besoin d'être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile.

Fonctionnement :

Il existe trois degrés de la curatelle :

1 - La curatelle simple :

La personne placée sous curatelle peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement.
Le curateur l'assiste pour tous les actes de la vie civile.
S'agissant d'actes relatifs au patrimoine de la personne (biens immobiliers, ses valeurs mobilières, ses contrats de placement de fonds, notamment), le majeur et le curateur doivent tous les deux signer l'acte, sans autorisation préalable du juge, dès lors qu'ils signent tous les deux.
Le curateur ne peut jamais passer seul l'un de ces actes, que ce soit avec ou sans autorisation du juge des tutelles.
La personne elle-même peut, en revanche, demander au juge des tutelles l'autorisation de passer seule l'acte.

2 - La curatelle aménagée :

Le juge des tutelles énumère dans le jugement les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.

2 - La curatelle renforcée :

En plus de l'assistance qui existe dans la curatelle simple ou aménagée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur protégé et règle ses dépenses.
Le majeur protégé peut avoir une autonomie financière (compte personnel + carte de retrait limité).

Ces trois types de curatelle peuvent être exercés par toute personne connaissant le majeur (ami, membre de la famille...) ou par des personnes habilitées par le Procureur de la République pour exercer des tutelles.

LES MODALITES PRATIQUEES LORSQUE LA TUTELLE
OU LA CURATELLE RENFORCEE SONT PRONONCEES

Il est indispensable que la personne nommée pour gérer les revenus d'une personne en tutelle ou en curatelle renforcée ouvre un compte au nom du majeur protégé s'il n'en possède pas déjà un, compte qu'elle fera fonctionner sous sa propre signature.

Elle justifiera auprès de l'établissement financier de sa qualité en produisant un extrait du jugement certifié par le greffe, et le certificat de non-recours délivré également par le greffe.
Elle ne doit pas mélanger ses fonds personnels avec ceux qu'elle est, par ailleurs, chargée de gérer.

Il lui appartient d'adresser spontanément, chaque année, des comptes de gestion.
Il est impératif qu'elle produise à cette occasion les relevés exacts des comptes de la personne dont elle gère les intérêts.
Elle doit, également, rappeler chaque année le contenu du patrimoine du majeur (propre ou en indivision).

Cette règle de séparation totale entre son propre patrimoine et celui de la personne en tutelle ou curatelle, sera une sécurité pour elle-même, en sachant qu'aucune confusion ne pourra être opérée entre ces deux patrimoines, même s'il s'agit d'un parent proche dont elle est l'héritier virtuel et réciproquement.
Elle ne donnera aucune procuration sur les comptes de la personne protégée.

LA MISE EN PLACE

Les membres de la famille, les personnes proches du majeur (ami) peuvent saisir le Juge des Tutelles près le Tribunal d'Instance du domicile de la personne à protéger.
Les services sociaux, les services médicaux devront saisir le Parquet.

La procédure comportera un rapport social, un certificat d'un médecin expert agréé par les tribunaux, l'audition de l'intéressé et de ses proches, l'avis du Procureur de la République.

Le Juge des Tutelles prononce, aux termes d'un jugement, la mesure de protection et désigne, autant que cela est possible, une personne de la famille pour exercer les mandats de tuteurs ou de curateurs ; et à défaut, un tiers (association tutélaire, gérant de tutelle hospitalier, ...).

La tutelle ou la curatelle est mise en place pour une durée fixée par le juge n'excédant pas cinq ans sauf cas particuliers, notamment lorsque l' état de santé ne peut plus s'améliorer.

Michelle D.

Pour en savoir plus : Site sur les mesures de protection des majeurs