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DES DROITS POUR FAIRE CONNAITRE SES VOLONTES

ORGANISER SA PROTECTION

 

A l'annonce d'une maladie incurable, de nombreuses questions nous hantent quant à notre avenir, et parmi elles, celles concernant le jour où nous serions dans l'incapacité de prendre soin de nous-mêmes et de notre patrimoine, celles concernant le jour où nous serions hospitalisés.

Il est possible, bien que cela ne soit pas chose facile mais pouvant être rassurante, de prendre un certain nombre de dispositions afin d'organiser sa protection et celle de ses biens, de choisir et de décider soi-même ce que nous souhaiterions pour le jour où nous nous trouverions en phase avancée de la maladie et éviter ainsi que des personnes prennent des décisions sans que les volontés soient respectées, faute de les connaître.

Des lois, souvent méconnues du public, sont consacrées aux droits des malades et à la protection future de la personne et de son patrimoine :

la loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner » introduisant la notion de personne de confiance et permettant à toute personne majeure, malade ou non, hospitalisée ou non, de désigner une personne habilitée à être informée et consultée lorsqu'elle-même se trouverait hors d'état d'exprimer sa volonté, et à l'accompagner durant un séjour hospitalier.

        La personne de confiance :

 

 

la loi du 22 avril 2005 dite « loi Léonetti » précisant les droits des patients et organisant les pratiques à mettre en œuvre lorsque la question de la fin de vie se pose, complétée par trois décrets du 6 février 2006 dont un relatif aux directives anticipées.

        Les directives anticipées :

 

 

la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles et instaurant le mandat de protection future permettant d'organiser sa protection et celle de toute ou partie de son patrimoine.

       Le mandat de protection future :

 

 

Michelle D.

Mise en ligne le 29 avril 2010    /   Contact :    /   Plan du site   /   Archives